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La date du point de départ du délai est la date de présentation du pli recommandé à son destinataire. On entend par valeur de revente la valeur commerciale établie sur la base de critères objectifs. Le minimex indû Larticle 13 de la loi du précise que lorsquune personne a bénéficié indûment du minimex, par une erreur matérielle ou par une dissimulation volontaire de lexistence de ressources,.P.A.S. La jurisprudence considère que le défaut de décision doit être assimilé à une décision négative qui ouvre droit au recours. Les juridictions invitent ainsi les.P.A.S. Ne pouvait : décider que les frais de la clinique soient défalqués du minimex dans la mesure où il sagirait dune cession ou saisie sur le montant du minimex et que si.P.A.S. A cela s'ajoute le fait que.P.A.S. Et d'autre part, une partie de la jurisprudence affirme que dès qu'un étudiant a obtenu un diplôme de base et décide de suivre une spécialisation, il doit tout mettre en œuvre pour ne pas rester à charge de la collectivité ; le choix de poursuivre des.

La décision.P.A.S. Les investigations peuvent ainsi avoir lieu auprès de toute autorité publique et privée ou auprès de particuliers, tels que des membres de la famille, des voisins, des autorités locales, des amis, des agents du service du gaz et de lélectricité, -  le principe. Les seuls mandataires pouvant agir en justice sont les parents et alliés visés à larticle 728 du Code judiciaire et les avocats. Les indemnités dincapacité de travail et dinvalidité permanente sont assimilées à un capital mobilier lorsque le bénéficiaire nexerçait pas avant laccident une activité professionnelle. . 892 Les tribunaux accordent parfois le minimex à titre provisoire, tout en ordonnant : une réouverture des débats avec fixation dune audience à cette échéance pour permettre au demandeur de justifier de sa nouvelle résidence auprès.P.A.S. La responsabilité du travailleur dans sa situation ne constitue ni dans la lettre ni dans l'esprit de la loi, un fondement d'exception. Tel est le cas du délai qui a pris cours par la notification du jugement rendu le le pendant les vacances judiciaires. 654 En outre, il a été décidé que le demandeur ne peut prétendre à la nullité de la décision pour défaut de signature de la décision, ni la Charte de lassuré social ni la loi du imposant à peine de nullité la signature. A défaut de mettre en œuvre cette faculté,.P.A.S. A été amené à prendre une autre décision de suspension du minimex à la date du 1er  octobre 1999 ; 949 lappel dirigé contre un jugement du est pas fondé dès lors que la question de principe de lexistence de la cohabitation a déjà été tranchée.

La procédure à suivre pour la conclusion et l'exécution du contrat est fixée par l'arrêté royal du fixant les conditions minimales et les modalités auxquelles doivent répondre les contrats contenant un projet individualisé d'intégration sociale. 141 Si la cession s'est effectuée à titre onéreux, un abattement annuel.000 francs (1487.36 ).000 francs (991.57 ) peut être soustrait de la valeur de revente des biens, suivant que le demandeur est ou non chef de famille. et doit tenir compte des éléments intervenus depuis la décision. 917 Les dépens sont mis à charge.P.A.S., même lorsque : il est statué par défaut réputé contradictoire à légard du demandeur et que lappel est déclaré irrecevable notamment pour tardiveté ; 918 il sagit dun désistement de la demande 919 ou que le recours est devenu. La jurisprudence se réfère aussi souvent à un jugement  du Tribunal du travail de Bruges 398 et à un arrêt de la Cour du travail de Gand qui précisent en substance que : la signification du terme "cohabiter" est claire: il ne s'agit pas. Dans le même ordre didée, il ne peut être reproché au demandeur davoir abandonné un travail détudiant pour poursuivre avec fruit des études.

Dautre part, il simpose de reconnaître au mineur la capacité dexercer seul son droit à laide sociale lorsque ses représentants légaux ne le font pas pour lui. . Ne peut accorder le minimex sous la condition que le demandeur retire le chèque dans les bureaux.P.A.S. De même, le demandeur qui nest plus domicilié chez ses parents mais bien dans la ville où il poursuit ses études, sera considéré comme y résidant de manière habituelle dautant plus quil nentretient plus de relations familiales constantes avec ses parents. Au regard de ces législations, il est cependant possible de considérer comme étant à charge, tout enfant sans revenu ou ayant un revenu propre relativement faible qui est exclusivement ou principalement à charge dune personne dont il fait partie du ménage 389. 701 Dans ce cas, la demande dintérêts est articulée exclusivement sur la charte de lassuré social et, plus précisément sur : larticle 2, 1, e, qui précise quil faut entendre par sécurité sociale, lensemble des branches du régime daide sociale constitué par les allocations aux handicapés. Une telle compétence concerne par exemple l'audition d'une personne concernant la constitution de sa famille. . Doit au préalable lui avoir proposé un contrat dintégration professionnelle 258. De même, la pension alimentaire au bénéfice d'un enfant majeur doit être prise en compte en tant que ressource de l'enfant lui-même. Lui-même, qui doit démontrer que le demandeur a véritablement et effectivement eu l'occasion manifeste  d'accepter un travail convenable, mais ne saisit pas cette chance. En conséquence, la requête introductive dinstance entièrement rédigée en néerlandais devant le Tribunal du travail de Tournai est nulle et irrecevable, le demandeur devant réintroduire une autre requête en français puisquen application de larticle 40 alinéa 3 de cette loi, les actes déclarés nuls pour.

1153 Code civil les intérêts sont également dus, fût-ce à partir de la sommation de paiement, le Tribunal du travail d'Anvers 695 a jugé que l'exigence de percevoir des intérêts est une demande de paiement des montants dans le chef.P.A.S. Ne devrait-il pas exister des critères de consommation normale pour les personnes vivant du minimex? C'est avec qui je commente ce que je vois ou à qui je pose des questions sur que voir, restaurants, hôtels et même sur des vols si j'en ai besoin. Dans ce cas, le Tribunal est saisi de lensemble des contestations si la requête est introduite dans le délai de trois mois à dater de la notification. De supprimer le minimex en raison dun manque de collaboration nest pas justifiée et doit être annulée dès lors que lintéressée na nullement eu pour intention de cacher lexistence de revenus de nature à influencer sur ses droits  et de lincompréhension réciproque qui caractérisait les. Il en est souvent ainsi lorsque le demandeur est officiellement séparé de son conjoint mais quofficieusement les ex-époux continuent à entretenir une relation sentimentale et un partage des frais du ménage 440. . 842 A titre exemplatif, on peut relevé que : le recours introduit par requête du 4 septembre 2000 contre une décision du, notifiée le, est tardif et irrecevable que lon se situe en matière daide sociale ou de minimex ; 843 le recours introduit le 2 novembre.

Il pourra notamment être tenu compte de léconomie faite par le demandeur lorsquil partage les frais et charges de la cohabitation (par exemple, léconomie dun loyer) 393. La loi renvoie en la matière aux dispositions analogues de la loi du 1er avril 1969 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. ( in casu, la demanderesse présentait une attestation médicale dont il ressortait qu'elle avait des problèmes de rythme cardiaque, mais cette attestation ne mentionnait aucunement l'incapacité de travail prétendue par la demanderesse). Le demandeur qui partage un terrain avec une autre personne ne laisse pas présumer une situation de cohabitation dès lors que chacune de ces personnes possède une caravane résidentielle pourvue chacune dune cuisine, de sanitaire, délectricité, deau, dun living et dune chambre, 409. Larticle 30 de larrêté royal du tipule quà légard du bénéficiaire détenu dans une prison ou interné dans un établissement de défense sociale, le paiement du minimex est suspendu pendant le placement, la détention ou linternement. À payer le minimex.

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Brune 35 ans montpellier Une réouverture des débats à été ordonnée pour vérifier si le demandeur répondait aux conditions dapplication de cette prime 446. Les modes de preuve Comme il a déjà été rappelé supra, la charge de la preuve incombe.P.A.S. . Létudiant de 29 ans qui triple une deuxième candidature en architecture mais qui décide de poursuivre ses études sans laccord.P.A.S. Aucune retenue ni aucune cession filles celibataires de armentieres avec numero heist op den berg volontaire ne peut être effectuée pour verser le minimex directement entre les mains dun créancier du bénéficiaire. Cependant, il a été décidé que le recours introduit à lencontre dune décision qui nest que la confirmation dune décision antérieure de refus de minimex au taux isolé pour un motif dincompétence territoriale est recevable même si lintéressé na pas introduit de recours à légard.
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743 Echappent en conséquence à la compétence du Tribunal du travail les litiges concernant le remboursement des frais de laide sociale par les tiers ( débiteurs alimentaires, civilement responsables). In casu, l'arrêt de l'octroi du minimex, motivé seulement par la mention : «attendu votre refus d'accepter un emploi conformément à l'art. Sur les revenus de son ami avec qui elle cohabite ; 577 quand lintéressé ne donne aucune suite à lenquête sociale en prétextant une hospitalisation qui nest démontrée par aucune pièce et quil nen avait pas averti.P.A.S., dautant quil fait défaut à laudience. Avant toute récupération,.P.A.S. Conformément aux articles 8 et 9,.P.A.S. Sit de rencontre sans inscription colfontaine

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